PRINCIPES
L’assurance obligatoire contre les accidents du travail appelée communément « Assurance-Loi » est une branche de la sécurité sociale qui consacre le droit des travailleurs à bénéficier de la sécurité d’existence en cas d’accident sur le chemin du travail, en déplacement professionnel ou sur le lieu du travail.
Attention le défaut d’assurance obligatoire est sanctionné par de lourdes mesures civiles et pénales
Elle couvre les lésions corporelles encourues par le travailleur à la suite d’un accident et les conséquences de celles-ci sur sa capacité de travail.
L’accident implique une cause extérieure étrangère à l’organisme ou l’état de santé de la victime. La maladie n’est pas prise en charge.
Nous proposons des tarifs particulièrement attractifs pour les associations et les entreprises d’économie sociale.
Un accident peut entraîner :
- Une incapacité temporaire de travail ;
- Une incapacité permanente de travail ( invalidité ) ;
- Le décès ;
- Divers frais médicaux et de transport.
L’étendue de l’indemnisation des accidents du travail ou sur le chemin du travail n’est pas fixée par le contrat d’assurance mais par la loi. Elle dépend, sauf en ce qui concerne le remboursement des frais médicaux, de l’importance de la rémunération de base de la victime..
Sont exclus la maladie et les dégâts matériels sauf prothèse et lunettes
INCAPACITÉ TEMPORAIRE
Les 30 premiers jours d’incapacité pour tous les travailleurs
L’employeur de la victime paiera la rémunération habituelle. La compagnie d’assurance remboursera 90 % du salaire brut de la victime. Il reste à la charge de l’employeur 10 % du salaire brut plus l’ONSS patronal. Il est possible d’assurer la partie à charge de l’employeur ( 10% du brut du travailleur + en moyenne 40% de charges patronales ).
Les jours suivants :
L’assurance paiera directement à la victime une indemnité journalière égale à 90% de la rémunération quotidienne moyenne. Des cotisations de sécurité sociale (ONSS) ainsi qu’un précompte professionnel seront déduites des allocations.
INDEMNISATION
Le décès :
L’indemnisation des ayants droit s’effectuera sous la forme de rentes calculées d’après la rémunération de base. Ces rentes varient selon le degré de parenté et l’âge des ayants droit, sont exemptes de cotisations de sécurité sociale et de droits de succession mais non d’impôts.
L’invalidité permanente :
Lorsque aucun traitement médical ou chirurgical actif n’améliore l’état du blessé, l’assureur va procéder à la fixation du taux d’invalidité économique. L’indemnisation est également soumise aux cotisations sociales et à la retenue du précompte professionnel.
La couverture des frais :
L’assureur prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers et pharmaceutiques ( barème aligné sur les tarifs de l’INAMI ) ainsi que les éventuels frais de prothèse et d’orthopédie.
Remboursements médicaux :
La mutuelle n’intervient pas dans le remboursement des frais médicaux. N’oubliez donc pas de signaler à tous les prestataires de santé la nature de l’accident et votre numéro de contrat.
Les factures d’hospitalisation seront réglées par l’assureur. Les consultations ambulatoires et achats pharmaceutiques seront avancés par la victime qui nous adressera ensuite les documents originaux en vue du remboursement.
Frais de déplacement :
Les frais de déplacement sont remboursés selon des critères légaux au profit de la victime, de son conjoint, enfants et parents.
Frais funéraires :
Pour les frais funéraires, il est prévu une indemnité correspondant à 30 fois la rémunération quotidienne moyenne.
DÉCLARATION DE SINISTRE
Délai :
La victime d’un sinistre doit sans délai avertir son employeur qui complétera la déclaration d’accident en veillant toujours à indiquer le plus précisément possible les circonstances de l’accident, les noms et éventuellement coordonnées des témoins particulièrement si l’accident est survenu en mission ou sur le chemin du travail.
Attention les compagnies vérifient le délai séparant l’accident de son signalement à l’employeur. Il est par conséquent important dans le cas de prestations de soirée ou de nuit d’indiquer les circonstances et motifs du retard en employant éventuellement une annexe. Vos habitudes de travail sont souvent méconnues des gestionnaires !
Rémunération brute :
En cas d’arrêt de travail la rubrique relative à la rémunération brute hors charges patronales sera renseignée.
Sur le chemin du travail :
Lors d’un accident sur le chemin du travail, penser à faire constater dès que possible par un témoin indépendant – non membre de la famille – vos lésions si vous n’avez pas la possibilité de consulter un médecin immédiatement. Exemple : un voisin dès votre retour chez vous à défaut d’un témoin sur les lieux du sinistre. Un accident survenant un vendredi soir, déclaré à l’employeur le lundi matin et justifié par une consultation médicale effectuée le dimanche matin entraînera d’inévitables suspicions suivies d’une enquête.
En cas de sinistre occasionné par un accident de la circulation, joignez une copie du constat.
CALCUL DE LA PRIME
Taux de prime :
Le taux de prime est fixé en fonction de la nature et de l’importance des risques, ainsi que des activités prestées par travailleurs. Nous privilégions une approche mutualisée qui permet de vous offrir des taux de prime réduits.
Prime provisionnelle :
Une prime provisionnelle est payée en début d’année sur base d’une estimation des masses salariales annuelles.
Prime de régularisation :
En fin d’exercice l’ONSS communique à l’assureur via la Banque Carrefour le détail des rémunérations brutes réglées pendant l’année concernée. Un décompte de régularisation est établi avec nouvelle facturation après déduction de la prime provisionnelle.
Vous avez une question?
Cette rubrique ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation, ni une indispensable stratégie patrimoniale et successorale. N’hésitez donc pas à nous consulter.