PRINCIPE
L’épargne pension est un produit fiscalement avantageux pour se constituer une épargne à long terme en prévision de la pension.
L’épargnant verse librement et sans obligation un montant défini et limité dans un fond d’épargne ou assurancepension, jusqu’à l’âge légal de la pension. En contrepartie, l’Etat accorde un avantage fiscal.
Les fonds de capitalisation ont un profil défensif. Fort diversifiés, ils sont investis, selon les cas, en obligations,actions de qualité, liquidités, … en branche 21 (capital garanti) ou branche 23 (fonds d’actions sans capital garanti au terme).
Le montant maximum des versements est adapté chaque année. Il s’élève à 960 € ou 1.230 € en 2018 suivant le régime fiscal que vous souhaitez (reportez-vous à l’onglet ‘avantage fiscal’).Au-delà, aucun avantage fiscal n’est accordé et le placement s’avère donc moins attrayant.
AVANTAGE FISCAL
Pour bénéficier de la réduction d’impôts sur vos versements, 4 conditions sont à respecter :
- résidence : vous résidez en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen au moment de conclure le contrat ;
- âge : vous êtes âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de conclure le contrat ;
- durée : le compte d’épargne-pension est ouvert, ou l’assurance d’épargne-pension est conclue, pour une période d’au moins 10 ans ;
- bénéficiaire(s) : a) en cas de vie : vous-même b) en cas de décès : votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu’au deuxième degré
Le montant des versements entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt est limité par année.
Depuis 2018 (exercice d’imposition 2019), vous avez le choix entre :
le régime « classique » : maximum 990 euros avec une réduction d’impôt correspondant à 30 % (+ taxe communale) du montant versé (soit maximum 288 euros) ;
le nouveau régime : maximum 1.270 euros avec une réduction d’impôt correspondant à 25 % (+ taxe communale) du montant versé (soit maximum 307,5 euros).
Il n’est pas possible d’effectuer des versements pour un montant supérieur. Il n’existe par contre pas de montant minimum.
Attention : si vous dépassez le plafond de 990 euros, la réduction d’impôt passe donc automatiquement de 30 % à 25 %. Ce dépassement n’est avantageux pour vous que si vous versez un montant supérieur à 1.152 euros.
Si vous et votre partenaire êtes imposés ensemble, vous pouvez atteindre chacun séparément ce montant maximum, à condition que vous soyez chacun titulaire d’un compte épargne-pension (collectif ou individuel) ou d’une assurance épargne-pension.
TAXATION
Vous n’avez jamais bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension (l’avantage fiscal évoqué dans la rubrique ‘principe’). Dans ce cas, votre capital ne sera pas imposable comme pension. Pour cela, vous devez demander un document (n° 276 C1 (B)) auprès de votre bureau des contributions et le soumettre à votre banque ou entreprise d’assurance.
Attention : même si vous n’avez bénéficié qu’une seule fois de la réduction d’impôt pour épargne-pension, vous serez imposé à l’échéance sur la totalité du capital.
Vous avez bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension et vous percevez le capital avant vos 60 ans : ce capital sera alors imposable à l’impôt des personnes physiques.
Si vous ne réclamez pas votre capital avantl’âge de 60 ans, votre banque ou entreprise d’assurance prélèvera automatiquement une taxe sur l’épargne à long terme (à vos 60 ans), même si vous n’obtenez pas effectivement votre capital à ce moment-là.
Le prélèvement de cette taxe constitue l’imposition définitive. Votre capital ne sera plus imposé, même si vous effectuez encore des versements par la suite.
Ce taux de taxation est de 8%.
Vous avez une question?
Cette rubrique ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation, ni une indispensable stratégie patrimoniale et successorale. N’hésitez donc pas à nous consulter.