Clause limitative de la responsabilité des administrateurs
Validité ?
Quelle est la validité d’une clause conclue entre l’association et ses administrateurs visant à exonérer ces derniers de leur responsabilité en cas de condamnation ?
Dans notre news du 23 juin 08, nous expliquions :
– Que l’ASBL, preneuse du contrat souscrit une assurance pour compte de ses administrateurs.
– L’ASBL n’est pas assurée pour ses fautes de gestion contrairement aux administrateurs et dirigeants.
Bien que non assurée pour sa gestion quotidienne, nous soulignions cependant que le contrat contient une clause de remboursement de l’association dans l’hypothèse où cette dernière payerait elle-même les indemnités au tiers en cas de condamnation de l’administrateur si, notamment, l’ASBL est engagée par une clause limitative de responsabilité.
Des administrateurs en ont déduit qu’il suffisait d’élaborer une clause limitative ou exonératoire de responsabilité en leur faveur pour être à l’abri en l’absence de contrat. L’association garantissant l’administrateur de toute condamnation.
Mise au point :
La question de la validité de ces clauses est controversée en Belgique. De nombreux auteurs soutiennent qu’elles ne peuvent pas s’appliquer à une violation d’une règle d’ordre public ou impérative.
D’autres auteurs considèrent au contraire que des clauses librement consenties sont valides en l’absence de dol si elles ne vident pas de sa substance les obligations liées à la fonction d’administrateur.
Quelle que soit la position qui pourrait être retenue par un tribunal, ce type de clause ne pourra jamais être opposée aux tiers.
Elle concernera surtout la renonciation de l’association (de préférence par décision de l’AG) à poursuivre ses administrateurs en cas de faute de gestion non intentionnelle.
De telles clauses sont contraires à l’évolution des mentalités et du droit qui tendent vers une plus grande responsabilité des dirigeants.
En conclusion
Les clauses de limitation ou d’exonération de responsabilité sont controversées et ne constituent pas une garantie suffisante pour protéger l’administrateur. Elles ne substituent pas à la nécessité d’un contrat complet.
Quelle que soit la décision prise par un tribunal, il faudra payer les frais de défense ainsi que les indemnités en cas de condamnation. Si la validité de la clause est reconnue, l’ASBL devra s’exécuter. Sera t-elle solvable ?