Déclaration de sinistre accident du travail
Un travailleur est victime d’un accident. Que faire pour éviter les retards de traitement de la déclaration ? Quelles sont mes obligations ? Comment rédiger la déclaration ?
Nous vous rappelons les grands principes de la déclaration d’accident du travail.
Nous vous conseillons d’archiver cette news à votre contrat afin de l’avoir à portée de main lors d’une déclaration d’accident.
Contexte ?
Un travailleur salarié est victime d’un accident du travail
Sur le chemin, en mission ou sur son lieu de travail
Que faire pour éviter les retards dans le traitement de la déclaration ?
Quelles sont les obligations légales de l’employeur ?
RAPPELS IMPORTANTS
L’assurance accidents du travail est obligatoire dès le premier jour d’un engagement sous peine de sanctions pénales.
Le contrat couvre l’ensemble du personnel sur base de la déclaration des activités définies lors de la souscription. Toute modification significative de l’activité… et donc du risque… doit être signalée.
Il n’est pas nécessaire de nous signaler les modifications des effectifs, sauf si le risque et les tâches habituelles sont modifiés significativement ou encore, en cas de variation importante du nombre de salariés afin d’adapter les primes provisionnelles.
Les garanties et modes d’indemnisation sont définis strictement par une loi qui date du 10 avril 1971. Toutes les compagnies agréées pratiquant cette branche appliquent la loi sans possibilité d’y déroger et sous le contrôle actif de l’Etat via l’agence fédérale des risques professionnels.
La loi permet au travailleur d’exercer un recours gratuit au Tribunal du Travail en cas de désaccord relatif à une décision de la compagnie.
MES OBLIGATIONS D’EMPLOYEUR LORS D’UN ACCIDENT
L’employeur dispose d’un délai de 8 jours calendrier à compter du lendemain de l’accident pour transmettre le formulaire de déclaration.
Un certificat médical de premier constat des lésions doit être transmis dès que possible.
Selon la gravité de l’accident et outre la déclaration à l’assureur, une copie de la déclaration soigneusement complétée doit être transmise aux organismes suivants :
1. Accidents non graves
Arrêt de travail de moins de 4 jours.
L’assureur se charge de signaler l’accident à l’agence fédérale des risques professionnels FEDRIS.
Arrêt de plus de 4 jours.
Copie de la déclaration à archiver. L’assureur transmet une copie à FEDRIS
2. Accidents graves sur le lieu de travail (et non sur le chemin)
Cas mortel
Avertir immédiatement le Service de Contrôle du bien-être au travail par tout moyen technologique approprié (adresses postales et mails annexées).
Avertir immédiatement la police en cas de mort violente ou suspecte.
Avertir dès que possible votre Service interne ou externe pour la Prévention et la Protection au Travail et lui transmettre une copie de la déclaration. Lui faire rédiger un rapport circonstancié de l’accident. Transmettre ce rapport dans les 10 jours au Service de Contrôle du bien être au travail (adresses annexées)
Cas avec risque d’invalidité permanente
Mêmes exigences que pour le cas mortel mais la police ne doit pas être avertie.
A QUOI DOIS-JE ETRE ATTENTIF (VE) EN REDIGANT LA DECLARATION
Compléter les coordonnées de la victime en n’oubliant pas d’indiquer ses :
Numéro d’identification nationale.
Numéro de compte financier.
Rémunération brute en cas d’arrêt de travail.
Préciser les circonstances de l’accident.
La loi de 1971 indique que l’accident est un événement soudain, cause d’une lésion corporelle, survenu durant et par l’exécution du travail.
Soudain
C’est l’opposition entre soudain et progressif qui détermine la différence entre l’accident du travail et la maladie professionnelle.
L’exercice habituel et normal de la tâche de travail journalière du travailleur peut être un événement soudain, pour autant que dans cet exercice puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion. Cet élément extérieur déviant doit être distingué d’une simple inadvertance purement interne.
Lésion
La lésion peut aussi être une maladie si elle est provoquée par un événement subit. Elle peut être corporelle mais aussi psychologique et avoir comme conséquence une incapacité de travail ou un décès.
Il n’est pas nécessaire que la lésion soit survenue soudainement. Elle peut se manifester après quelques heures. Exemple : produit corrosif en contact avec la peau
Evènement soudain + lésion
Il n’y a accident du travail SEULEMENT SI présence des 2 conditions !
La sensation subite d’une douleur (hernie, infarctus, mal de dos…) n’est pas un événement subit. Une lésion qui se manifeste soudainement n’est pas un accident.
Lorsque la déclaration apporte la preuve de la lésion ET de l’événement soudain externe, la lésion est présumée avoir trouvé son origine dans un accident. L’assureur peut toutefois fournir la preuve du contraire.
Exemple :
Chute dans l’escalier en descendant. Deux déclarations. L’une refusée, l’autre acceptée.
- « Distrait, je rate une marche, tombe et me foule la cheville ».
La lésion est incontestable, la chute est soudaine. Mais où est l’élément déviant externe à l’origine de la chute ?
En d’autres termes, il ne suffit pas que l’accident survienne pendant les heures de travail pour être accepté.
- « Descendant les escaliers je suis soudainement distraite par une vive altercation entre 2 jeunes hébergés par notre service. J’accélère le pas, rate une marche et tombe ».
L’élément externe (un événement externe – la dispute – et non interne distrait mon attention) et soudain, pendant les heures de travail provoque la lésion.
Importance des témoins
Si possible mentionnez l’identité de témoins :
– Collègues de travail.
– Quiconque fut témoin de l’accident surtout si celui-ci s’est déroulé hors du siège social en mission ou sur le chemin du travail
Signalement à l’employeur
Les compagnies d’assurance sont attentives à l’heure à laquelle le travailler a informé son employeur. Un accident signalé avec un retard non justifié par les circonstances est suspect. Comment dans ce cas apporter la preuve qu’il a eu lieu au travail en non au cours de la vie privée ?
Accident sur le chemin du travail ou en mission
Il est important de vous ménager un maximum de preuves permettant de démontrer que l’accident est survenu sur le chemin aller ou retour.
Signaler le plus rapidement possible l’accident à l’employeur.
Consulter très rapidement un médecin qui indiquera l’heure de la consultation, la plus proche possible de ll’heure de survenance.
Prendre si possible l’identité de témoins ou de voisins du domicile (pas la famille proche)
S’il s’agit d’un accident de la circulation, le constat de police suffira.
Les mêmes remarques prévalent dans l’hypothèse d’un accident survenu en mission.
REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le législateur a voulu indemniser la lésion corporelle et ses conséquences sur la capacité de travail.
Les dégâts matériels ne sont pas indemnisés sauf les prothèses, notamment les lunettes même sans lésion corporelle. Le véhicule endommagé du travailleur en mission ne sera donc pas indemnisé.
La mutuelle ne peut pas intervenir dans le remboursement des frais, veillez à :
-
Communiquer si possible le numéro de contrat accidents du travail et si possible la réf du sinistre, à l’hôpital en signalant qu’il s’agit d’un accident professionnel.
Le législateur plafonne le remboursement à 1 X le barème INAMI. Si les praticiens facturent des suppléments (ou des frais supplémentaires en cas de recours aux services d’urgence de la clinique), ces suppléments ne seront malheureusement pas pris en charge. Si la victime se fait soigner en chambre particulière, les suppléments risquent d’exploser et seront donc à sa charge. Ces limites ont été voulues par le législateur et n’ont pas été élaborées par les compagnies qui se contentent d’appliquer la loi.
Les frais pharmaceutiques ou de consultations ambulatoires seront avancés par la victime qui sera remboursée sur présentation des justificatifs originaux.
EN CONCLUSION
Soyez très attentifs aux circonstances relatées réputées à l’origine de la lésion
-
- Evènement soudain externe. Lequel ? Comment ? Quelles étaient les tâches ?
Pas de délai injustifié entre l’accident et sa déclaration à l’employeur.
Mentionner si possible l’identité de témoins en cas d’accident en mission ou sur le chemin du travail ainsi que chaque fois que les circonstances sont susceptibles d’interprétation litigieuse par la compagnie d’assurance.
Consulter rapidement un médecin attestant la lésion.
Adresses des directions générales du contrôle du bien être au travail.
Bruxelles.
Rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles
Tél 02 233.45.46
Fax 02 233.45.23
cbe.bruxelles@emploi.belgiques.be
Hainaut
Rue du Chapitre à 7000 Mons
Tél 065 35.39.19 – 065 35.73.50
Fax 065 31.39.92
cbe.hainaut@emploi.belgique.be
Liège
Bd de la Sauvenière 73 à 4000 Liège
Tél 04 250.95.11
Fax 04 250.95.29
Luxembourg + Brabant Wallon + Namur
Chée de Liège 622 à 5100 Jambes
Tél 081 30.46.30
Fax 081 30.86.30