Loi sur l’assurance des dommages occasionnés par des actes de terrorisme

Loi sur l’assurance des dommages occasionnés par des actes de terrorisme

Une loi datée du 01 avril 2007, entrée en vigueur le 01 mai 2008, garantit le versement d’indemnités d’assurance aux résidents belges, simples particuliers ou personnes morales, victimes d’actes de terrorisme.

A l’instar de l’assurance des catastrophes naturelles autrefois non couvertes, le législateur belge a opté pour un système de co-financement public et privé. De la capacité d’un milliard d’euros, liés à l’indice IPC, annuellement disponible pour l’indemnisation, 300 millions sont impartis aux assureurs, 400 millions aux réassureurs (marché international assurant les compagnies) et 300 millions à l’Etat.

La Belgique dispose désormais d’une des législations les plus modernes du monde qui inspirera d’autres Etats. Elle avait déjà adopté en 1992 la loi novatrice et consumériste sur le contrat d’assurance terrestre qui fut également copiée par de nombreux pays

Quels sont les risques couverts ?

La loi prévoit une couverture obligatoire pour 7 types de contrats courants :

Les polices Responsabilité civile automobile, Incendie en Risques Simples, Responsabilité civile objective dans les lieux publics et Accidents du travail du personnel salarié offraient déjà la couverture des actes de terrorisme.

• A présent, toutes les assurances des branches vie, hospitalisation, accidents sont ajoutés à la liste.

• Seule exception, le dommage causé par une arme nucléaire peut être exclu de toute assurance.

Pour d’autres polices d’assurance, la couverture reste facultative :

• L’assurance Omnium, les polices Assistance, Protection juridique, Pertes d’exploitation, Incendie des risques commerciaux ou industriels.

Indemnisations

Si le milliard d’euros s’avère insuffisant lors d’un sinistre très grave, le dommage aux personnes (décès ou blessures) est prioritaire et suivi par l’indemnisation des dégâts matériels et ensuite du dommage moral.

Situation des victimes qui ne peuvent faire appel à aucun contrat d’assurance

Par exemple des passants sur le trottoir dans le cadre de leur vie privée.

Ils peuvent se tourner vers le Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence… mais l’aide est limitée.