Stage des étudiants en entreprise

Stage des étudiants en entreprise

Extension de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. AR du 13/06/2007 modifiant l’AR du 25/10/1971.

Sont visés, les étudiants qui, dans le cadre de leur programme scolaire, effectuent un stage en entreprise ou dans un établissement non marchand.
Les stagiaires d’OISP ou EFT ne sont pas concernés par la loi. Ce qui ne dispense pas le centre de formation de prévoir des couvertures adaptées !

Depuis le 01 janvier 08, les stagiaires étudiants sont assimilés à des travailleurs lorsqu’ils sont victimes d’un accident survenant dans l’entreprise ou en mission.

Quelles différences avec un travailleur ?

• Le stagiaire n’est pas lié à l’entreprise d’accueil par un contrat de travail ou de louage de services.

• Il ne perçoit aucun salaire.

• L’établissement scolaire est assimilé à l’employeur et doit souscrire une assurance accidents du travail spécifique pour ses étudiants en stage.

• Les garanties n’interviennent pas en cas d’accident sur le chemin ou en cas d’incapacité temporaire n’entraînant pas une perte définitive de la capacité de travail.

Quelles garanties en cas d’accident ?

• Chemin du stage

Contrairement au travailleur, le stagiaire n’est pas assuré lorsqu’il est victime d’un accident sur le chemin (trajet habituellement employé pour se rendre vers le lieu de travail ou de stage et en revenir). L’accident de circulation survenant en mission est assuré.
L’accident sera indemnisé par la garantie accidents corporels du contrat responsabilité civile enseignement. Les indemnités contractuelles sont dans ce cas plafonnées et beaucoup plus réduites.

• Incapacité temporaire

En l’absence de perte de rémunération, l’indemnisation d’un arrêt temporaire n’est pas couverte.

• Décès ou incapacité permanente.

Les stagiaires sont assimilés aux travailleurs salariés pour le calcul des indemnités. Celles-ci seront établies sur base du salaire brut de la catégorie professionnelle de référence.

• Frais médicaux

Contrairement aux travailleurs, les frais médicaux sont remboursés après intervention de la mutuelle.
Dans toutes les autres situations susceptibles de générer des accidents : visites d’entreprises, activités sportives ou culturelles organisées dans le cadre de la vie scolaire, laboratoires, salles de cours etc. le contrat classique souscrit par l’établissement scolaire interviendra.

Conventions de stage : Attention aux clauses.

Une convention de stage est signée par trois parties : l’école, le stagiaire et l’entreprise de stage.

Certaines entreprises ou institutions, y compris du secteur public, imposent des clauses qui passent souvent inaperçues par lesquelles :

• Le stagiaire renonce à toute indemnité en cas d’accident survenant lors de son stage.

• L’entreprise s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages.

Quelques exemples :

« L’entreprise ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des dommages aux personnes et aux biens résultant directement ou indirectement de l’exécution de la présente convention… »

« Le soussigné exonère la région wallonne, ses organes et préposés, de la réparation de dommages qui seraient causés à des tiers à l’occasion ou à la suite de son stage effectué du … au … auprès de la ………. Par la présente, l’étudiant renonce à réclamer toute indemnité de quelque nature que ce soit pendant la durée de son stage.

« L’établissement scolaire reste civilement responsable du ou de la stagiaire. B – Entreprise….. n’est pas responsable en cas d’accident survenu sur le lieu d’exécution du stage ou sur le chemin menant au lieu d’exécution du stage ou en cas de dommages visés aux art 1382, 1383, 1384 et 1386 du code civil ».

« L’école s’engage à renoncer à tout recours, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son assureur, du chef d’un accident survenu à ses stagiaires, soit dans l’entreprise, soit sur le chemin de l’école ».

« Le ou la stagiaire décharge l’Etat belge, les organes et préposés de la réparation des dommages qui pourraient lui être occasionnés dans le cadre des ses activités en ……
Il ou elle prend à sa charge la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers, par suite de ses activités ou en relation avec celles-ci. »

Quels sont les effets pratiques de ces clauses ?

1. L’étudiant est victime d’un accident

Conformément aux clauses signées et parfaitement licites d’abandon de recours, l’étudiant ne peut plus exercer un recours civil si l’accident est provoqué par une faute de l’entreprise ou de l’un de ses préposés. Depuis le 01 janvier 08, il bénéficie des mêmes garanties qu’un travailleur en cas de décès ou de handicap permanent. Toutefois, l’arrêt temporaire même prolongé n’est pas couvert. Imaginons les conséquences de 2 années d’interruption scolaire. Les répercussions sur la vie privée ne sont jamais indemnisées par le contrat d’assurance accidents du travail qui ne vise que la perte de capacité économique sur le marché du travail. Les frais médicaux plafonnés à une fois le barème INAMI peuvent s’avérer insuffisants. Les préjudices moraux et esthétiques ne sont pas indemnisés.

2. L’étudiant provoque un accident.

Les clauses précitées lui font également endosser la responsabilité de toutes les fautes occasionnant des dommages à des tiers ou à l’entreprise d’accueil.

Contrairement au travailleur, le stagiaire n’est pas protégé par un contrat de travail qui déroge au principe de responsabilité. Il est donc responsable de sa faute même la plus légère. Cependant, il est placé dans les liens d’un contrat de formation et à ce titre, l’entreprise reste civilement responsable. Conformément à l’art 1384 du Code civil, sa responsabilité est engagée en tant que commettant mais également comme « instituteur » chargé de la transmission d’un savoir.

Le stage est balisé par l’obligation de veiller à la sécurité du stagiaire, d’adapter le poste de travail si nécessaire et de lui confier un travail adapté à son niveau de développement.

Il n’est pas acceptable que l’entreprise tente d’échapper à ses responsabilités.

Nous rappelons ci-dessous quelques lois qui s’imposent aux entreprises accueillant des stagiaires

3. Certaines clauses engagent l’assureur à renoncer à son recours subrogatoire.

Cette renonciation unilatérale est contraire aux dispositions du contrat d’assurance et pourrait entraîner la non-intervention de la compagnie d’assurance.

Lois applicables aux stages

AR du 21/09/04 relatif à la protection des stagiaires.  Moniteur du 04/10/2007

=> Vise la santé

Analyse des risques par l’entreprise. Détermination des mesures de protection. Informer l’établissement d’enseignement si des mesures de surveillance de santé s’imposent + description du poste de travail + avis du conseiller en prévention et mesures relatives à l’accompagnement.

AR du 03 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail. Moniteur du 03/06/1999

Par extension les stagiaires sont assimilés aux jeunes au travail.

=>Vise toutes les règles de sécurité adaptées compte tenu de l’inexpérience du jeune stagiaire

Respecter les dispositions de l’AR du 27/03/1998 relatif à la politique de bien être des travailleurs.
Effectuer une analyse des risques pour la sécurité, la santé physique et mentale ou le développement résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience de l’existence de risques ou du développement non encore achevé des jeunes.

• Evaluer le poste de travail, l’aménagement du lieu de travail,
• La nature, degré et durée d’exposition aux agents chimiques,  physiques et biologiques.
• Organisation et procédures de travail.

Interdiction d’occuper des jeunes au travail à des travaux réputés dangereux :

• Allant au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes ;
• Présentant des facteurs de risques d’accident dont on peut supposer que des jeunes du fait de leur manque du sens de la sécurité ou de leur manque d’expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir.

AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.