FORMATION ET INSERTION
La responsabilité civile des établissements d’enseignement ou d’insertion socioprofessionnelle
Un contrat spécifique doit assurer l’école, les organismes de formation, EFT, CISP, missions locales ou régionales pour l’emploi.
Attention : la couverture F70 bis du FOREM n’est pas opérationnelle en matière de responsabilité civile. L’absence d’intervention dans la majorité des cas peut entraîner de graves conséquences si votre ASBL, mal informée, n’assure pas les stages en entreprise !
Consultez-nous !
LES COUVERTURES
Qui est assuré ?
L’école ou le centre de formation et d’insertion socioprofessionnelle, les autorités scolaires et pouvoir organisateur, les membres de la direction et l’ensemble du personnel. Les élèves, étudiants, stagiaires. Toute personne non membre de l’institution investie temporairement d’une mission.
Qui est tiers ?
La direction, le personnel, les étudiants et stagiaires en formation
Toute personne étrangère à l’établissement scolaire
Champ d’application
Les garanties s’appliquent à toutes les activités de formation (scolaires et parascolaires) ou d’insertion socioprofessionnelle, dans l’établissement ou en dehors, durant les heures de cours ou après, durant les jours de formation ou pendant les jours de vacances, lors des stages … si les activités sont reconnues par l’établissement.
STAGE ÉTUDIANT
L’étudiant n’est pas protégé par un contrat de travail qui limite sa responsabilité.
Une faute même légère lors d’un stage en entreprise ou institution peut entraîner des conséquences lourdes, notamment :
- Recours de l’entreprise d’accueil suite à un dommage subi
- Recours d’un travailleur ou de sa compagnie d’assurance suite à un accident de travail favorisé ou provoqué par l’étudiant.
- Recours d’un usager, client, visiteur de l’entreprise de stage.
Il est indispensble d’assurer les risques liés au stage et les objets confiés à l’étudiant par l’entreprise ou l’institution qui l’accueille.
Convention de stage en entreprise. Attention !
L’étudiant en stage peut être victime d’un accident provoqué par la négligence, la faute d’un préposé ou un défaut de sécurité.
Certaines entreprises tentent d’imposer dans la convention de stage une clause d’abandon de recours passant souvent inaperçue par laquelle l’étudiant renonce à toute action civile contre l’entreprise s’il subit un dommage.
En cas d’accident grave, l’étudiant ne peut pas être privé de la faculté d’intenter un recours.
En outre, une clause contractuelle insérée dans le contrat d’assurance interdit toute reconnaissance préjudiciable. En d’autres termes, les assurés doivent s’abstenir d’engager la compagnie à renoncer au recours qu’elle est en droit d’exercer envers l’entreprise fautive
ACCIDENTS CORPORELS
Les étudiants ou stagiaires de CISP ou missions locales et régionales, victimes d’un accident ne résultant pas d’une faute de l’établissement de formation sont indemnisés :
- En formation, en stage et sur le chemin.
- Remboursement des frais d’ambulance et médicaux après intervention de la mutuelle
- Indemnité en cas de décès : dépasse rarement 2500 € si le stagiaires n’est pas assuré par le FOREM ou Bruxelles Formation.
- Indemnité souvent plafonnée à 15.000 € en cas de handicap permanent et complet. Idem
Exception depuis le 01/01/2008 pour les établissements scolaires.
Lors de son stage en entreprise, l’étudiant relevant d’un établissement scolaire est assuré avec les garanties d’un contrat d’assurance accident du travail.
Les CISP (en l’absence d’un contrat F70bis ou Bruxelles Formation) et les EFT doivent estimer les risques auxquels sont exposés les stagiaires afin de les assurer correctement contre les risques d’accidents et éviter un recours civil en cas de sinistre grave. Nous offrons des couvertures adaptées.
Vous avez une question?
Cette rubrique ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation, ni une indispensable stratégie patrimoniale et successorale. N’hésitez donc pas à nous consulter.