Responsabilité civile

RC PROFESSIONNELLE

La responsabilité contractuelle ou professionnelle.

C’est la responsabilité qui pèse sur les personnes liées entre elles par un contrat. La faute provient dans ce cas de la non exécution, mauvaise exécution ou omission d’une obligation née du contrat même implicite. Des garanties adaptées assurent la responsabilité professionnelle du médecin, de l’architecte, du comptable et en règle générale des professions de conseils.

RC EXPLOITATION

La responsabilité civile extra-contractuelle ou d’exploitation

En matière pénale la faute commise est sanctionnée par une peine ou amende
En matière civile la sanction consiste à payer les dommages et intérêts à la victime.

Enoncée dans les articles 1382 à 1386 du code civil, la responsabilité civile extracontractuelle se rapporte à tous les actes posés en dehors d’un contrat et ayant causé par la faute de son auteur un dommage à un tiers. L’ASBL est responsable des fautes imputables soit à ses préposés ou à ses organes.

Il est essentiel de souscrire une assurance couvrant votre responsabilité. De nombreuses conditions d’agrément et de subsides l’imposent.

Qui est assuré ?

L’ASBL, ses administrateurs (excepté pour leurs fautes professionnelles de gestion)
Le personnel
Les bénévoles et volontaires
Les parents des bénévoles mineurs d’âge
Les usagers de vos services et les participants aux activités régulières que vous organisez.

Qui a droit à des indemnités ?

Tous les tiers victimes d’un dommage accidentel qui ne relève pas directement de l’exécution d’un contrat.
L’ASBL ne peut jamais être indemnisée pour ses propres préjudices. Elle assure sa responsabilité vis à vis des tiers.

Principales exclusions ?

Les dommages occasionnés par un accident du travail doivent être assurés par le contrat d’assurance obligatoire accidents du travail .

Il en va de même pour les conséquences d’un accident de la circulation qui relèvent de l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs.

Les erreurs de gestion commises par les administrateurs. Ce risque est assurable par la RC des Administrateurs.

Les conséquences de fautes graves, notamment, les dommages causés en état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants ou en participant à des rixes, ou paris. Si la faute grave est commise par un préposé à l’insu de l’employeur, l’ASBL reste assurée. Dans ce cas, la compagnie se réserve un droit de recours civil contre le responsable.

La responsabilité professionnelle qui découle de l’exécution d’un contrat ou d’une convention.

Les retards ou la mauvaise exécution d’un contrat ne sont pas indemnisables. A contrario, l’accident survenant lors de l’exécution du contrat relève du champ des contrats d’assurance RC Exploitation.

Illustrations

Une ASBL de formation par le travail monte un échafaudage le long d’une façade à rénover et peindre. Une chute de certains éléments provoque d’importants dégâts au balcon ancien et de style art nouveau de l’édifice. Le dommage accidentel survenu pendant l’exécution du contrat sera indemnisé.

Des stagiaires en formation ont mal appliqués la couche d’hydrofuge sur la façade et lors de la mauvaise saison les briques décapées et non protégées laissent passer par endroit l’humidité qui occasionne des dommages importants à la tapisserie et au plafonnage des appartements. Les dommages intérieurs sont assurés et les travaux dans les appartements remboursés. A contrario les travaux de réparation de la façade provoqués à l’origine par une malfaçon ne sont pas assurés. L’ASBL devra donc hydrofuger à ses frais la façade.

EXTENSION RCE

Des garanties supplémentaires s’avèrent nécessaires selon la nature des activités déployées par l’ASBL.

La RC Après Livraison

Le contrat RC Exploitation couvre les dommages occasionnés aux tiers pendant les travaux ou l’exécution du service à l’exception des dégâts aux biens sur lesquels les travaux sont exécutés (objets confiés).
La couverture RC Exploitation cesse en même temps que la fin de la prestation. Il est dés lors nécessaire d’assurer les dégâts survenus après l’exécution de la prestation.

L’intoxication alimentaire relève de l’Après Livraison et est automatiquement assurée dans les écoles et les services d’hébergement, le secteur culturel…

Les objets confiés

Le contrat RC Exploitation couvre les dommages occasionnés aux tiers pendant l’exécution de la prestation mais n’assure pas les dommages aux biens confiés pour être travaillés et transformés

La garantie objets confiés couvre le bien sur lequel travaille l’ASBL ou l’entreprise ou encore l’étudiant en stage.

Exemple : Un étudiant en stage « oublie » de serrer le couvercle d’une centrifugeuse d’un laboratoire. Le matériel coûteux est détruit.

Les instruments de travail

La garantie couvre les dommages causés aux instruments confiés ou non à l’assuré au moment du sinistre.

Les biens loués

Cette extension permet de couvrir les dommages accidentels aux locaux (autres que l’incendie), au mobilier, au matériel que vous occupez ou utilisez temporairement pour l’organisation d’un congrès, colloque, manifestations diverses.

Les sous-traitants

Vous êtes responsables des dommages occasionnés par les sous-traitants qui exécutent une prestation pour votre compte. Il est indispensable d’assurer votre responsabilité civile. La responsabilité personnelle du sous-traitant reste exclue.

Le vol

L’extension assure votre responsabilité résultant d’un vol ou d’une tentative de vol favorisée par la négligence d’un travailleur.

Exemple : une garde malade dispose d’une clé de l’appartement d’une personne à mobilité réduite dont elle s’occupe régulièrement. La perte de la clé dans l’escalier permet à un voleur de s’introduire. Un recours civil est engagé contre l’ASBL par la famille de la victime.